Conditions générales

Ceci est une traduction. Seul le texte néerlandais fait foi.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. L’accord de sous-traitance des données fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 1. Qui nous sommes et ce que signifient les termes employés

1.1 Servaro est un service de Netwerkplek IT B.V., établie Veersedijk 59, 3341 LL Hendrik-Ido-Ambacht, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 85523968. Vous pouvez nous joindre à info@servaro.nl et au 0800 5005. Dans les présentes conditions, Netwerkplek IT B.V. est désignée par « Servaro ».

1.2 Dans les présentes conditions :

• Client désigne l’entreprise ou l’organisation qui conclut un contrat avec Servaro. Le client agit en tant que professionnel et non en tant que consommateur.
• Service désigne le logiciel Servaro que nous fournissons via internet : le portail web app.servaro.nl, l’application technicien, l’API et le portail client klant.servaro.nl.
• Utilisateur désigne une personne à qui le client attribue un compte pour le portail web, l’application technicien ou l’API.
• Utilisateur du portail désigne un client du client qui se connecte via le portail client.
• Données client désigne l’ensemble des données et fichiers que le client ou ses utilisateurs saisissent dans le service, ou que le service crée pour le client. Par exemple les clients, les sites, les bons d’intervention, les photos, les signatures, les résultats de contrôle et les notes.
• Formule désigne l’abonnement choisi par le client (Start, Team ou Business).
• Contrat désigne l’ensemble des accords entre Servaro et le client, y compris les présentes conditions et l’accord de sous-traitance des données.
• Par écrit signifie sur papier, par e-mail ou au moyen d’une notification dans le service.

Article 2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de Servaro, à toute période d’essai et à tout contrat portant sur le service.

2.2 Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si le client y fait référence.

2.3 Servaro met les présentes conditions à la disposition du client avant la conclusion du contrat, par voie électronique : le client peut les lire, les enregistrer et les télécharger sur servaro.nl et lors de l’inscription. Sur demande, nous les envoyons gratuitement par e-mail ou par courrier.

2.4 L’accord de sous-traitance des données fait partie intégrante des présentes conditions. Si l’accord de sous-traitance des données prévoit autre chose concernant les données personnelles, c’est l’accord de sous-traitance des données qui prévaut.

2.5 Si une partie des présentes conditions est nulle, le reste demeure en vigueur. Servaro et le client conviennent alors d’une nouvelle disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.

2.6 Des traductions des présentes conditions peuvent exister. En cas de divergence, le texte néerlandais fait foi.

Article 3. Offre et contrat

3.1 Une offre de Servaro est sans engagement, sauf si elle mentionne une durée de validité.

3.2 Le contrat prend effet lorsque le client choisit et confirme une formule, en ligne ou au moyen d’un devis signé. Servaro le confirme par e-mail.

3.3 La personne qui conclut le contrat au nom du client déclare être habilitée à le faire.

Article 4. Période d’essai

4.1 Le client peut essayer le service gratuitement et sans engagement pendant 30 jours. Toutes les fonctionnalités sont disponibles pendant la période d’essai.

4.2 La période d’essai prend fin automatiquement au bout de 30 jours. Aucun abonnement payant n’en découle, sauf si le client choisit une formule.

4.3 Si le client ne choisit pas de formule, Servaro conserve les données client pendant encore 30 jours après la fin de la période d’essai. Pendant ce délai, le client peut encore choisir une formule ou exporter ses données. Servaro supprime ensuite les données client, comme le prévoit l’accord de sous-traitance des données.

4.4 Servaro peut refuser une période d’essai ou y mettre fin de manière anticipée en cas d’abus, par exemple si quelqu’un démarre sans cesse de nouvelles périodes d’essai.

Article 5. Le service et les formules

5.1 Chaque formule comprend toutes les fonctionnalités du service. Les formules ne diffèrent que par le nombre d’utilisateurs. Prix mensuels, hors TVA :

5.2 Il n’y a pas de frais de mise en place. Les utilisateurs du portail sont gratuits et ne comptent pas dans le nombre d’utilisateurs.

5.3 Si le client a besoin de plus d’utilisateurs que sa formule n’en permet, il choisit une formule supérieure. Au-delà de 25 utilisateurs, Servaro établit un devis sur mesure.

5.4 Le client peut passer à tout moment à une formule supérieure. Le nouveau prix s’applique dès ce moment, au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet le mois suivant.

5.5 Servaro héberge le service sur ses propres serveurs aux Pays-Bas.

5.6 Servaro peut améliorer et modifier le service. Si Servaro supprime une fonctionnalité importante utilisée par le client, Servaro l’en informe au moins 30 jours à l’avance. Le client peut alors résilier avec effet à la date de la modification.

Article 6. Disponibilité, maintenance et assistance

6.1 Servaro vise une disponibilité du service de 99,5 % par mois civil. Servaro effectue elle-même cette mesure. Le client peut démontrer, à l’aide de ses propres données, que la mesure est inexacte.

6.2 Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

• la maintenance programmée annoncée au moins 2 jours ouvrés à l’avance ;
• la maintenance urgente visant à corriger un problème de sécurité ;
• les pannes chez des fournisseurs d’accès internet ou de téléphonie sur lesquelles Servaro n’a aucune prise ;
• les pannes causées par le client ou ses utilisateurs ;
• la force majeure telle que décrite à l’article 20.

6.3 Servaro planifie la maintenance autant que possible en dehors des heures ouvrées et la limite au strict nécessaire.

6.4 Si Servaro n’atteint pas 99,5 % pendant deux mois civils consécutifs, le client peut résilier le contrat avec effet immédiat. Le client doit le faire dans les 30 jours suivant le second mois.

6.5 L’assistance est joignable par téléphone (0800 5005) et par e-mail (info@servaro.nl), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00, heure néerlandaise, sauf les jours fériés néerlandais. Une assistance en dehors de ces horaires, par exemple 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, fait l’objet d’un accord sur mesure moyennant un supplément.

Article 7. Comptes et connexion

7.1 Le client crée les comptes de ses utilisateurs. Un compte est personnel. Les utilisateurs ne peuvent pas partager leur compte.

7.2 Chaque utilisateur doit se connecter avec une authentification à deux facteurs. Celle-ci est obligatoire et ne peut pas être désactivée.

7.3 Le client peut choisir de se connecter via Microsoft Entra ID. Les conditions de Microsoft s’appliquent alors également. Le client règle cela directement avec Microsoft.

7.4 Le client veille à ce que les utilisateurs gardent leurs identifiants secrets. Si le client pense qu’une autre personne y a accès, il bloque le compte et le signale immédiatement à Servaro.

7.5 Le client décide des droits de chaque utilisateur. Le client supprime les comptes des personnes qui ne travaillent plus pour lui.

7.6 Le client détermine lesquels de ses propres clients ont accès au portail client et quelles données ils voient.

Article 8. Obligations et interdictions du client

8.1 Le client veille à ce que les données qu’il saisit soient exactes et complètes, et à ce qu’il soit en droit de les utiliser.

8.2 Le client ne saisit pas de catégories particulières de données personnelles dans le service, par exemple des données relatives à la santé, à la religion, à l’origine raciale, aux opinions politiques, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle, des données biométriques ou des données relatives aux condamnations pénales. Le client ne saisit pas non plus de numéros d’identification nationaux (comme le BSN néerlandais) dans le service. Cela vaut également pour les notes, les photos et les pièces jointes.

8.3 Le client n’active la fonction de localisation (GPS) que s’il y est autorisé. Le client informe ses salariés et, lorsque c’est requis, obtient au préalable l’accord des représentants du personnel.

8.4 Le client n’utilise pas le service :

• en violation de la loi ou des droits de tiers ;
• pour diffuser des virus ou des fichiers malveillants ;
• pour surcharger le service, y rechercher des vulnérabilités ou le contourner, sans l’autorisation écrite de Servaro ;
• pour envoyer du spam ou des messages non sollicités.

8.5 Le client est responsable de ce que ses utilisateurs et les utilisateurs du portail font dans le service.

8.6 Le client fournit lui-même des appareils, une connexion internet et des navigateurs adaptés au service.

Article 9. SMS et usage raisonnable

9.1 Les SMS sont inclus sans limite dans chaque formule, dans le cadre d’un usage raisonnable.

9.2 Un usage raisonnable désigne des SMS liés au travail géré dans le service, comme les confirmations de rendez-vous, les rappels et les notifications aux propres clients du client. Les messages marketing ou envois en masse ne sont pas inclus.

9.3 Si un client envoie beaucoup plus de SMS qu’il n’est d’usage pour une entreprise de sa taille, Servaro prend d’abord contact avec lui. Nous cherchons ensemble une solution. À défaut, Servaro peut, après un préavis écrit de 14 jours, limiter le nombre de SMS ou proposer un prix par message. Le client peut alors résilier.

Article 10. Fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle (IA)

10.1 Certaines fonctionnalités utilisent l’IA, par exemple pour convertir la parole en texte ou pour proposer le contenu d’un bon d’intervention.

10.2 L’IA ne fait qu’une proposition. Une personne doit vérifier et approuver la proposition avant qu’elle ne soit enregistrée ou envoyée. Le client reste responsable de ce qu’il approuve.

10.3 Pour l’IA, Servaro n’utilise que des services qui traitent les données au sein de l’Union européenne. Ils sont mentionnés dans l’accord de sous-traitance des données.

10.4 Servaro n’utilise pas les données client pour entraîner des modèles d’IA et n’autorise pas des tiers à le faire.

10.5 Le client peut désactiver les fonctionnalités d’IA pour l’ensemble de son environnement dans les paramètres.

Article 11. Sécurité

11.1 Servaro prend des mesures appropriées pour sécuriser le service et les données client. Ces mesures sont décrites à l’annexe 2 de l’accord de sous-traitance des données.

11.2 Servaro effectue régulièrement des sauvegardes. Les sauvegardes servent à restaurer le service après une panne, et non d’archive pour le client.

11.3 Si le client relève de la loi néerlandaise sur la cybersécurité (Cyberbeveiligingswet), Servaro fournit sur demande des informations raisonnables sur sa sécurité, afin que le client puisse remplir ses propres obligations. Si cela demande beaucoup de temps, Servaro peut en indiquer le coût au préalable dans un devis.

Article 12. Prix et paiement

12.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA.

12.2 Servaro facture mensuellement à l’avance. Le client paie via Mollie, par prélèvement ou par un autre moyen de paiement proposé par Servaro. Les factures sont payables sous 14 jours.

12.3 Si le client ne paie pas à temps, Servaro envoie un rappel avec un nouveau délai de paiement de 14 jours. Si le client ne paie toujours pas, il est redevable des intérêts commerciaux légaux et de frais de recouvrement raisonnables.

12.4 Le client signale toute contestation d’une facture dans les 30 jours. Le client paie normalement la partie non contestée.

12.5 Les mois déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si les présentes conditions le prévoient.

Article 13. Indexation des prix

13.1 Servaro peut adapter ses prix une fois par année civile en fonction de l’indice des prix à la consommation (CPI, tous ménages) de l’office statistique néerlandais (CBS). L’augmentation ne dépasse pas la hausse du CPI sur les 12 derniers mois pour lesquels des chiffres sont disponibles.

13.2 Servaro annonce l’indexation au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

13.3 Si le client n’est pas d’accord, il peut résilier avec effet à la date d’application des nouveaux prix.

13.4 Servaro annonce toute autre augmentation de prix au moins 60 jours à l’avance. Dans ce cas également, le client peut résilier avec effet à la date de l’augmentation.

Article 14. Suspension du service

14.1 Servaro peut interrompre temporairement (suspendre) le service pour le client si :

• le client n’a toujours pas payé 30 jours après la date d’échéance ; ou
• le client enfreint gravement les présentes conditions, par exemple les interdictions de l’article 8.4.

14.2 Servaro ne le fait qu’après avoir averti le client par écrit et lui avoir laissé au moins 14 jours pour régulariser la situation. Pendant la suspension, les données client sont conservées et le client peut continuer à exporter ses données.

14.3 Ce n’est qu’en cas de menace immédiate pour la sécurité du service ou pour d’autres clients que Servaro peut bloquer sans délai un compte ou une fonctionnalité. Servaro en informe alors le client le plus rapidement possible, en indiquant le motif.

14.4 Servaro rétablit le service dès que le motif de la suspension a disparu.

Article 15. Durée et résiliation

15.1 Le contrat est conclu au mois et se renouvelle chaque mois.

15.2 Le client peut résilier à tout moment, dans le service ou par e-mail à info@servaro.nl. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

15.3 Servaro peut résilier moyennant un préavis de 3 mois.

15.4 Servaro et le client peuvent résilier le contrat si l’autre partie ne respecte pas une obligation importante, après que cette partie a reçu une mise en demeure écrite lui accordant un délai raisonnable d’au moins 14 jours pour y remédier.

15.5 Servaro et le client peuvent mettre fin au contrat avec effet immédiat si l’autre partie fait faillite, obtient une suspension de paiements ou cesse son activité.

15.6 Après la fin du contrat, l’article 17 s’applique aux données client.

Article 16. Propriété et propriété intellectuelle

16.1 Les données client appartiennent au client. Servaro obtient uniquement le droit d’utiliser les données client pour fournir le service, comme le prévoit l’accord de sous-traitance des données.

16.2 Servaro peut collecter des données sur l’utilisation du service, par exemple la fréquence d’utilisation d’une fonctionnalité, afin d’améliorer le service. Ces données ne permettent pas d’identifier une personne ou un client.

16.3 Le logiciel, le design, les manuels et les autres supports de Servaro restent la propriété de Servaro ou de ses fournisseurs. Pendant la durée du contrat, le client reçoit le droit d’utiliser le service pour sa propre activité. Ce droit n’est pas cessible.

16.4 Le client ne peut pas copier, reproduire, décompiler ou revendre le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet.

16.5 Si le client fait part d’idées ou de suggestions concernant le service, Servaro peut les utiliser gratuitement.

Article 17. Fin du contrat, export et changement de prestataire

17.1 Le client peut toujours exporter lui-même ses données client, y compris pendant la durée du contrat. L’export est possible aux formats CSV et JSON, avec les fichiers (comme les photos et les signatures) dans leur format d’origine. Le client peut aussi utiliser l’API.

17.2 Si le client souhaite passer à un autre prestataire ou à ses propres systèmes, il en informe Servaro. Le délai de préavis n’est jamais supérieur à celui de l’article 15.2, et en tout état de cause pas supérieur à 2 mois.

17.3 Après la fin du contrat, le client dispose d’une période de transition de 30 jours. Pendant cette période, le client peut encore se connecter pour consulter et exporter ses données. Il n’est plus possible de saisir de nouvelles données. Le client peut demander à Servaro de prolonger cette période une fois, si le changement de prestataire l’exige.

17.4 Servaro aide le client à changer de prestataire. Servaro explique les fichiers d’export et leur structure, et coopère de manière raisonnable avec le nouveau prestataire. Servaro ne facture pas de frais de changement pour cela.

17.5 Toutes les données client peuvent être exportées. Seules font exception les données internes propres à Servaro, comme le code source, les journaux des serveurs et les paramètres de sécurité, car leur export mettrait en danger la sécurité ou les secrets d’affaires de Servaro.

17.6 Après la période de transition, Servaro supprime les données client dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l’accord de sous-traitance des données. Le client peut aussi demander une suppression plus rapide. Les données contenues dans les sauvegardes disparaissent automatiquement lorsque les sauvegardes sont écrasées. Servaro conserve le journal d’audit pendant 7 ans au maximum, comme le prévoit l’accord de sous-traitance des données.

17.7 Si, pour des raisons techniques, le changement de prestataire n’est pas possible en 30 jours, Servaro le signale dans un délai de 14 jours ouvrés, en indiquant le motif. Servaro propose alors un autre délai de 7 mois au maximum. Le service continue de fonctionner pendant ce temps.

17.8 Ces règles suivent le règlement sur les données (Data Act, règlement (UE) 2023/2854). Lorsque le Data Act accorde davantage de droits au client, ce sont ces droits qui s’appliquent.

Article 18. Confidentialité

18.1 Servaro et le client gardent secrètes les informations confidentielles de l’autre partie. Une information est confidentielle si cela a été indiqué ou si cela ressort de sa nature. Les données client sont toujours confidentielles.

18.2 Cela ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà détenues par une partie, ou qu’une partie doit communiquer en vertu de la loi ou d’une décision de justice. Dans ce dernier cas, cette partie en informe d’abord l’autre, lorsque c’est permis.

18.3 Servaro fait signer un engagement de confidentialité à ses salariés et fournisseurs qui peuvent avoir accès aux données client.

18.4 L’obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.

Article 19. Responsabilité

19.1 Si Servaro est responsable d’un dommage subi par le client, cette responsabilité est limitée au dommage direct. Par dommage direct, on entend :

• les dommages matériels ;
• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage ;
• les frais raisonnables engagés pour limiter ou prévenir le dommage ;
• les frais raisonnables de restauration des données client à partir de la sauvegarde la plus récente.

19.2 Servaro n’est pas responsable des dommages indirects, comme le manque à gagner, les économies non réalisées, les dommages dus à une interruption d’activité ou les amendes infligées par des tiers.

19.3 La responsabilité totale de Servaro par an ne dépasse jamais les sommes versées par le client à Servaro au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Une série d’événements liés compte comme un seul événement.

19.4 Servaro n’est pas responsable pendant une période d’essai gratuite.

19.5 Les limitations du présent article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la direction ou de l’encadrement de Servaro.

19.6 Le client doit signaler le dommage par écrit le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans les 12 mois suivant sa découverte. Passé ce délai, le droit à réparation s’éteint.

19.7 La responsabilité de Servaro n’est engagée qu’après que le client l’a mise en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable pour remédier à la situation, sauf si une telle réparation n’est plus possible.

19.8 Le client garantit Servaro contre toute réclamation de tiers résultant du non-respect par le client de l’article 8.

Article 20. Force majeure

20.1 Servaro n’est pas tenue de remplir ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure est une cause échappant au contrôle de Servaro, comme une panne majeure du réseau électrique ou d’internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une pandémie ou une mesure des pouvoirs publics.

20.2 Une panne chez l’un des fournisseurs de Servaro ne constitue un cas de force majeure que si Servaro a choisi ce fournisseur avec soin et ne pouvait pas éviter la panne.

20.3 Si la force majeure dure plus de 30 jours, Servaro et le client peuvent mettre fin au contrat par écrit. Ce qui a déjà été fourni est payé. Servaro rembourse les sommes payées d’avance pour la période ultérieure.

Article 21. Modification des présentes conditions

21.1 Servaro peut modifier les présentes conditions. Servaro annonce toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail à l’interlocuteur du client et dans le service. Servaro explique en termes simples ce qui change.

21.2 Si le client n’est pas d’accord, il peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. Il ne paie alors pas selon les nouvelles conditions.

21.3 Une modification qui ne fait qu’avantager le client, ou qui est imposée par une nouvelle loi, peut entrer en vigueur plus tôt. Le droit de résiliation s’applique également à une modification imposée par une nouvelle loi.

Article 22. Cession

22.1 Le client ne peut céder le contrat à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de Servaro.

22.2 Servaro peut céder le contrat à une autre entreprise qui reprend le service. Servaro l’annonce à l’avance. Le client peut alors résilier.

Article 23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1 Le contrat est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

23.2 Servaro et le client tentent d’abord de régler un litige ensemble.

23.3 À défaut, le tribunal de Rotterdam (rechtbank Rotterdam) est compétent. Les affaires relevant du juge cantonal (kantonrechter) sont portées devant le juge cantonal compétent.

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